Résiliation du contrat d’assurance auto pour plusieurs motifs

Résiliation pour un non-paiement de prime d’assurance auto

En signant un contrat assurance auto, l’assuré s’engage de payer sa prime d’assurance. Il est, en effet, tenu de ne pas dépasser 10 jours après la date d’échéance du contrat pour le paiement de son assurance. Si, passé ce délai, l’assureur ne reçoit toujours pas le montant de la prime, il avise l’assuré concerné du retard par l’envoie d’une lettre recommandée de mise en demeure en guise d’invitation à régulariser la situation. Le contrat sera ensuite suspendu systématiquement pour la durée de 30 jours à la suite de cet envoi. Enfin, sans aucune réponse favorable de la part de l’assuré, l’assureur résilié définitivement après 10 jours de la durée de suspension. La même démarche est suivie dans le cas d’un paiement mensuel ou bien trimestriel.

Résiliation suite à un sinistre :

Suite à un sinistre, l’assureur est en droit de procéder à l’assurance auto résiliation du contrat d’assurance auto de son client seulement :

 

– Si le sinistre en question est survenu suite une infraction au Code la route commise par l’assuré et qui lui a valu la suspension de son permis de conduire pour une durée  d’un mois minimum ou encore une annulation du permis.

 

– Si l’assuré conduisait son véhicule lors de l’accident sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
Dans ces deux situations, l’assureur est tenu d’informer son client à travers une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où il s’avère que ce n’est pas le seul contrat souscrit chez cet assureur, l’assuré ne doit pas dépasser un mois pour procéder à leur résiliation.

Autres raisons de la résiliation :

En effet, il est possible d’inclure également les résiliations mentionnées dans la partie « motifs de résiliations de l’assuré » dans le cas où l’assureur prend l’initiative de mettre fin à la police d’assurance après la notification de son assuré.